CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTELUCIDFLOW Version du 21 septembre 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par : JULIEN CLEMENT, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LucidFlow SIREN : 104 330 626 SIRET : 104 330 626 00011 Code APE : 7022Z RCS : Marseille Adresse d’immatriculation : Villa 7, 1 Rue André Negis, 13016 Marseille, France E-mail professionnel : clementj@lucidflow.fr Site internet : https://www.lucidflow.fr LucidFlow exerce une activité de conception, développement, intégration, déploiement et maintenance de solutions d’automatisation de processus professionnels.
ARTICLE 2 — OBJET Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles LucidFlow fournit à ses clients professionnels des prestations de conception, développement, intégration, déploiement, maintenance et évolution de solutions d’automatisation. Les prestations sont réalisées sur mesure et adaptées aux besoins définis dans chaque devis accepté.
ARTICLE 3 — CHAMP D’APPLICATION Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre LucidFlow et des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. LucidFlow ne propose pas ses prestations aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Lorsque des dispositions impératives du Code de la consommation sont exceptionnellement applicables à une relation entre professionnels, notamment dans les situations prévues par l’article L221-3 du Code de la consommation, ces dispositions prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
ARTICLE 4 — DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITÉ La relation contractuelle est constituée des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :
le devis accepté et ses éventuelles conditions particulières ;
les avenants ou documents contractuels ultérieurs expressément acceptés ;
les présentes CGV ;
les annexes aux présentes CGV ;
les autres documents éventuellement communiqués dans le cadre du projet, sauf stipulation contraire.
En cas de contradiction entre deux documents, le document placé au rang supérieur prévaut. Les présentes CGV sont accessibles au client sur support durable avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 5 — FORMATION DU CONTRAT ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis selon le procédé de signature électronique prévu par LucidFlow. La signature électronique du devis manifeste l’acceptation :
du contenu du devis ;
du périmètre des prestations ;
du prix ;
des modalités de paiement ;
des présentes CGV ;
et, le cas échéant, des annexes contractuelles mentionnées dans le devis.
Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat. La signature électronique constitue un moyen d’identification et de manifestation du consentement du signataire dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les documents électroniques conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent être utilisés comme éléments de preuve.
ARTICLE 6 — DEVIS Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment, selon les besoins du projet :
la description des prestations ;
le périmètre fonctionnel ;
les éventuelles exclusions ;
les outils ou services tiers concernés ;
les éventuelles prestations de maintenance ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les éventuelles échéances ou estimations de réalisation ;
la durée de validité du devis.
Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute prestation ou fonctionnalité non prévue dans le devis constitue une prestation supplémentaire et peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 7 — PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS LucidFlow réalise les prestations conformément au périmètre défini dans le devis accepté. Une fonctionnalité, intégration, modification ou prestation non expressément prévue dans le devis n’est pas comprise dans le prix convenu. Les automatisations développées sont conçues spécifiquement pour le projet du client. Toute évolution substantielle du besoin initial peut nécessiter un devis complémentaire.
ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU CLIENT Le client s’engage notamment à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
fournir les accès, informations, documents et autorisations nécessaires ;
désigner les interlocuteurs nécessaires au projet ;
répondre aux demandes de LucidFlow dans des délais raisonnables ;
disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les données, outils et systèmes qu’il met à disposition ;
respecter les conditions d’utilisation des services tiers ;
signaler rapidement toute anomalie constatée ;
collaborer activement à la réalisation du projet.
Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage correspondant des délais de réalisation.
ARTICLE 9 — SERVICES ET OUTILS TIERS Le projet peut nécessiter l’utilisation de services tiers tels que logiciels SaaS, API, plateformes d’automatisation, services d’hébergement, outils de communication, CRM, services de paiement ou autres solutions techniques. Sauf stipulation contraire du devis, les abonnements, licences et frais liés à ces services sont à la charge du client. Lorsque cela est techniquement possible et pertinent, les comptes et abonnements utilisés pour le projet sont créés ou détenus directement par le client. Les services tiers restent soumis à leurs propres conditions contractuelles, politiques de sécurité et limitations. LucidFlow ne peut garantir la disponibilité, les performances, les fonctionnalités ou la pérennité d’un service tiers qu’elle ne contrôle pas. Une modification, interruption, suppression, limitation ou évolution tarifaire d’un service tiers peut nécessiter une adaptation du projet. Les frais résultant d’une évolution tarifaire ou d’un changement de formule d’un service tiers restent à la charge du client.
ARTICLE 10 — ACCÈS, IDENTIFIANTS ET CREDENTIALS Lorsque des identifiants sont nécessaires à la réalisation du projet, le client s’engage à les transmettre par un moyen raisonnablement sécurisé. LucidFlow recommande l’utilisation d’un gestionnaire de mots de passe tel que Bitwarden pour la transmission des identifiants. Lorsque le client transmet volontairement des identifiants par e-mail, messagerie instantanée ou tout autre canal non recommandé malgré les recommandations de LucidFlow, les risques propres à ce mode de transmission ne peuvent être imputés à LucidFlow lorsqu’elle n’a pas contribué à la compromission. Lorsque LucidFlow conserve temporairement des identifiants pour les besoins du projet ou de la maintenance, ceux-ci sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire à ces finalités. En l’absence de maintenance, les accès détenus par LucidFlow sont supprimés à la fin du projet selon les modalités convenues avec le client.
ARTICLE 11 — DÉLAIS DE RÉALISATION Les délais de réalisation sont définis au cas par cas dans le devis lorsqu’une estimation peut raisonnablement être donnée. Sauf engagement exprès de LucidFlow indiqué comme délai contractuel dans le devis, les délais communiqués constituent des estimations. Les délais peuvent notamment être prolongés en cas :
de retard ou d’absence de réponse du client ;
de fourniture tardive des accès ou informations ;
de modification du périmètre ;
d’indisponibilité ou de dysfonctionnement d’un service tiers ;
de modification d’une API ou d’un outil tiers ;
de force majeure ;
de toute circonstance extérieure raisonnablement indépendante de LucidFlow.
LucidFlow informe le client lorsque l’un de ces événements est susceptible d’avoir une incidence significative sur le calendrier.
ARTICLE 12 — PRÉSENTATION, TESTS ET VALIDATION Avant la livraison définitive, LucidFlow peut présenter au client la solution réalisée afin de permettre sa vérification. Le client doit signaler toute anomalie relevant du périmètre contractuel dans un délai raisonnable. Une validation peut être réalisée par écrit, par e-mail, par messagerie professionnelle ou par tout autre moyen permettant d’établir l’accord du client. L’absence de réponse du client ne vaut pas nécessairement validation lorsque celle-ci est expressément requise par le devis.
ARTICLE 13 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT Les prix sont exprimés en euros. Lorsque le régime de franchise en base de TVA est applicable à LucidFlow, les factures portent notamment la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » Le régime fiscal applicable à LucidFlow peut évoluer en fonction de sa situation et de la réglementation. En cas de modification de ce régime, la facturation est adaptée conformément aux dispositions fiscales applicables.
13.1 — Acompte : Sauf stipulation différente du devis, un acompte de 30 % du prix total est exigible à la commande. La réalisation du projet débute après réception effective de cet acompte, sous réserve de la réception des éléments nécessaires au démarrage.
13.2 — Solde : Le solde de 70 % est exigible lors de la livraison définitive du projet. Sauf stipulation contraire du devis, le paiement du solde constitue une condition préalable à la mise à disposition définitive des éléments permettant l’exploitation complète du projet.
13.3 — Maintenance : Lorsque le client souscrit une prestation de maintenance, celle-ci est facturée mensuellement et payable en début de mois, à terme à échoir. La première échéance est due à la date indiquée sur la facture de maintenance.
13.4 — Prestations complémentaires : Toute prestation complémentaire fait l’objet, lorsque nécessaire, d’un devis ou d’une proposition tarifaire distincte. Sauf condition différente expressément prévue dans le devis ou la facture, les prestations complémentaires sont payables à 15 jours à compter de la date de facture. La date d’échéance exacte est indiquée sur la facture concernée.
13.5 — Date d’échéance : Chaque facture indique sa propre date d’échéance. Les modalités de paiement convenues dans le devis ou les conditions particulières peuvent prévoir un délai différent, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 14 — ESCOMPTE POUR PAIEMENT ANTICIPÉ Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire expressément prévue sur le devis ou la facture.
ARTICLE 15 — LIVRAISON ET PÉRIODE DE VÉRIFICATION DE 15 JOURS La livraison correspond à la mise à disposition du projet conformément au périmètre prévu au devis. Après livraison, une période de vérification de 15 jours calendaires est accordée au client. Cette période ne constitue pas une période d’essai gratuite permettant au client de décider ultérieurement s’il souhaite payer le solde. Le solde est exigible lors de la livraison. Pendant cette période, LucidFlow corrige les anomalies correspondant à un écart entre le fonctionnement livré et le périmètre contractuellement prévu. La période de 15 jours commence à compter de la date de livraison effective et prend fin à son terme, y compris lorsque le client n’effectue aucun test pendant tout ou partie de cette période.
ARTICLE 16 — DÉFINITION DU BUG ET EXCLUSIONS DE LA GARANTIE DE 15 JOURS Est considéré comme un bug un dysfonctionnement reproductible d’une fonctionnalité expressément prévue dans le périmètre contractuel et qui ne fonctionne pas conformément aux spécifications convenues. Ne constitue notamment pas un bug :
une nouvelle demande du client ;
une fonctionnalité non prévue dans le devis ;
une modification du besoin initial ;
une demande d’amélioration ou d’optimisation non prévue ;
un problème résultant d’une modification effectuée par le client ou par un tiers ;
un problème résultant d’un outil ou service tiers ;
un changement de fonctionnement d’une API ou d’un service tiers ;
un problème résultant d’un usage non conforme à la documentation ou aux instructions communiquées ;
un problème résultant de données d’entrée incorrectes, incomplètes ou incompatibles fournies par le client ;
une demande résultant d’une nouvelle contrainte technique ou réglementaire apparue après la livraison, lorsqu’elle ne résulte pas d’un défaut de la prestation initiale.
Les demandes entrant dans ces catégories peuvent faire l’objet d’une prestation complémentaire.
ARTICLE 17 — MODIFICATIONS MINEURES APRÈS LIVRAISON Pendant la période de 15 jours suivant la livraison, LucidFlow peut effectuer les corrections ou modifications mineures nécessaires lorsque celles-ci restent dans le périmètre initialement convenu. Une demande ayant pour effet d’ajouter une nouvelle fonctionnalité, de modifier substantiellement le fonctionnement prévu ou d’étendre le périmètre constitue une prestation supplémentaire. Les modifications mineures ne doivent pas avoir pour effet de transformer substantiellement l’architecture ou le fonctionnement général de l’automatisation.
ARTICLE 18 — MAINTENANCE OPTIONNELLE La maintenance est une prestation optionnelle proposée selon les modalités indiquées dans le devis. Lorsque le client souscrit à la maintenance, celle-ci peut notamment comprendre :
la correction des bugs affectant le périmètre initial ;
les réparations rendues nécessaires par certaines évolutions des outils ou API tiers ;
les adaptations techniques nécessaires au maintien du fonctionnement ;
la surveillance ou intervention technique lorsque celles-ci sont prévues dans le devis ;
jusqu’à 15 minutes de petites modifications par mois.
Les 15 minutes mensuelles non utilisées ne sont pas reportables sur le mois suivant. Les corrections de bugs relevant du périmètre initial ne sont pas décomptées du quota de 15 minutes.
ARTICLE 19 — EXCLUSIONS DE LA MAINTENANCE Sauf stipulation contraire du devis, la maintenance ne comprend notamment pas :
la création d’une nouvelle automatisation indépendante ;
la création d’une nouvelle fonctionnalité substantielle ;
une refonte complète ou substantielle de l’automatisation ;
une nouvelle intégration nécessitant un développement important ;
une migration complète vers une autre architecture ;
le remplacement d’un outil tiers par un autre outil ;
le développement d’un nouveau projet ;
les interventions résultant d’une utilisation non conforme par le client ;
les conséquences d’une modification effectuée par le client ou un tiers ;
les frais d’abonnement, de licence ou d’utilisation des services tiers ;
les frais supplémentaires imposés par les fournisseurs tiers ;
les prestations dépassant le quota mensuel de petites modifications ;
les demandes qui modifient substantiellement le périmètre initial.
Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 20 — PRIX DE LA MAINTENANCE Le prix mensuel de la maintenance est indiqué dans le devis accepté. Le prix peut différer selon la complexité du projet et le niveau de maintenance choisi. Toute augmentation du prix de la maintenance applicable à une nouvelle période contractuelle ou à un renouvellement est communiquée au client avec un préavis d’au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut refuser la nouvelle tarification en mettant fin à la maintenance dans les conditions applicables à la période concernée.
ARTICLE 21 — ENGAGEMENT DE MAINTENANCE Sauf stipulation différente du devis, la maintenance est souscrite pour une durée initiale de 12 mois. À l’issue de cette période initiale, le client peut mettre fin à la maintenance sans préavis. Le mois commencé reste dû. Toute résiliation anticipée pendant la période initiale de 12 mois est soumise aux conditions prévues au devis et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 22 — DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA MAINTENANCE En cas d’impayé d’une échéance de maintenance, LucidFlow peut adresser au client une demande de régularisation. À défaut de régularisation dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette demande, LucidFlow peut suspendre les prestations de maintenance. La suspension n’affecte pas les sommes déjà exigibles. LucidFlow peut également mettre fin au contrat de maintenance dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
ARTICLE 23 — MODIFICATIONS PAR LE CLIENT OU PAR UN TIERS Toute modification de l’automatisation, de ses scénarios, de ses connexions, de ses comptes, de ses API, de ses paramètres ou de son architecture réalisée par le client ou par un tiers peut affecter son fonctionnement. LucidFlow ne garantit pas le maintien du fonctionnement d’une solution ayant été modifiée par une personne autre que LucidFlow. Lorsque la maintenance est souscrite, les interventions rendues nécessaires par une telle modification peuvent être considérées comme des prestations complémentaires.
ARTICLE 24 — ABANDON DU PROJET PAR LE CLIENT En cas d’abandon unilatéral du projet par le client après acceptation du devis et commencement des travaux, l’acompte versé est conservé par LucidFlow à titre d’indemnité contractuelle, sous réserve des dispositions légales applicables et notamment du pouvoir du juge de modérer une éventuelle clause pénale lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire. Cette indemnité a notamment pour objet de couvrir le temps mobilisé, les travaux engagés, la réservation de ressources, les frais engagés et les coûts non récupérables résultant de l’abandon du projet. Lorsque la valeur des travaux déjà réalisés ou des frais engagés excède le montant de l’acompte, LucidFlow peut réclamer les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées et aux frais contractuellement dus, sous réserve des règles légales applicables et de l’état réel d’avancement du projet. Le solde correspondant à des prestations non réalisées et non devenues exigibles n’est pas automatiquement dû du seul fait de l’abandon.
ARTICLE 25 — SUSPENSION DES PRESTATIONS LucidFlow peut suspendre temporairement l’exécution des prestations notamment en cas :
de défaut de paiement ;
d’absence prolongée de coopération du client ;
de non-transmission d’informations ou accès indispensables ;
de risque de sécurité ;
de demande manifestement illicite ;
d’utilisation manifestement illicite des prestations ;
d’indisponibilité d’un service tiers indispensable ;
ou de tout autre événement empêchant raisonnablement la poursuite du projet.
Lorsque la situation le permet, LucidFlow informe préalablement le client et lui demande de régulariser la situation.
ARTICLE 26 — RÉSILIATION En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut mettre en demeure la partie défaillante de remédier au manquement dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par la loi. La résiliation ne remet pas en cause les sommes déjà exigibles ni les droits acquis antérieurement à sa date d’effet. Les clauses destinées à survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la protection des données, continuent de produire leurs effets pendant la durée prévue par leur objet.
ARTICLE 27 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre du projet, le client bénéficie des droits nécessaires à l’utilisation des livrables spécifiquement créés pour lui. Lorsque des droits d’auteur sont concernés, les droits accordés au client sont identifiés comme suit :
Reproduction : Le client dispose du droit de reproduire les éléments spécifiquement créés pour son projet, par tout procédé technique nécessaire à leur utilisation professionnelle.
Représentation : Le client dispose du droit de représenter et de mettre à disposition les éléments dans le cadre de son activité professionnelle.
Adaptation et modification : Le client dispose du droit d’adapter, modifier, corriger et faire évoluer les éléments livrés pour ses propres besoins professionnels.
Intégration : Le client dispose du droit d’intégrer les éléments livrés à ses systèmes, logiciels, outils et processus professionnels.
Maintenance et migration : Le client peut faire maintenir, modifier ou migrer les éléments livrés par lui-même ou par un prestataire tiers, sous réserve des limites techniques et des droits appartenant à des tiers.
Étendue et destination : Ces droits sont accordés pour les besoins de l’activité professionnelle propre du client.
Territoire : Les droits sont accordés pour le monde entier.
Durée : Les droits sont accordés pour la durée légale de protection des droits concernés.
Les droits non expressément accordés restent la propriété de leur titulaire.
ARTICLE 28 — ÉLÉMENTS PRÉEXISTANTS, SAVOIR-FAIRE ET ÉLÉMENTS GÉNÉRIQUES LucidFlow conserve la propriété de ses éléments préexistants et de son savoir-faire, notamment :
méthodes ;
architectures génériques ;
modèles ;
bibliothèques ;
composants génériques ;
scripts réutilisables ;
techniques ;
structures de scénarios ;
outils internes ;
modèles de documentation ;
méthodes de conception et d’intégration.
Ces éléments peuvent être réutilisés par LucidFlow pour d’autres projets. Cette réutilisation ne peut porter sur :
les données du client ;
les données personnelles du client ou de ses utilisateurs ;
les identifiants ;
mots de passe ;
clés API ;
tokens ;
informations confidentielles ;
secrets commerciaux ;
éléments permettant d’identifier le client ;
ou toute information propre au client.
Le client ne peut pas revendre ou commercialiser à des tiers l’automatisation spécifiquement développée pour lui comme s’il en était le prestataire ou l’éditeur, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 29 — COPIES TECHNIQUES ET UTILISATION DES DONNÉES CLIENT LucidFlow peut conserver une copie technique des éléments nécessaires à la maintenance, au dépannage, à la continuité du service ou à la preuve de l’exécution du projet. Cette copie ne doit pas contenir, au-delà de ce qui est strictement nécessaire :
mots de passe ;
clés API ;
tokens ;
données personnelles ;
données commerciales confidentielles ;
secrets d’affaires ;
autres informations confidentielles du client.
Lorsque de telles informations sont temporairement nécessaires au fonctionnement technique, elles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à cette finalité. LucidFlow n’utilise pas les données confidentielles ou les données personnelles du client pour entraîner ses propres modèles d’intelligence artificielle, développer ses propres produits ou constituer des jeux de données commerciaux, sauf accord écrit préalable du client et sous réserve du respect de la réglementation applicable. Cette disposition n’interdit pas l’utilisation de connaissances, méthodes, compétences, concepts ou savoir-faire génériques acquis dans le cadre du projet, dès lors qu’ils ne permettent pas d’identifier le client ou de reconstituer ses données confidentielles.
ARTICLE 30 — SAUVEGARDE TECHNIQUE LucidFlow peut conserver les éléments techniques nécessaires à la maintenance et à la continuité du projet pendant la durée contractuelle. Ces sauvegardes ne constituent pas un service général de sauvegarde des données du client. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses propres données et documents lorsque cette responsabilité n’est pas expressément confiée à LucidFlow.
ARTICLE 31 — CONFIDENTIALITÉ Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation s’applique notamment aux informations commerciales, techniques, financières, organisationnelles et aux secrets d’affaires. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
déjà publiques ;
connues légitimement avant leur communication ;
reçues légitimement d’un tiers ;
développées indépendamment sans utilisation des informations confidentielles ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant 5 ans après la fin du contrat, sans préjudice des obligations légales ou réglementaires imposant une durée plus longue.
ARTICLE 32 — COMMUNICATION ET PORTFOLIO LucidFlow ne peut utiliser le nom, logo, témoignage ou éléments permettant d’identifier le client à des fins commerciales ou de portfolio qu’avec l’accord préalable écrit du client. Le projet peut être présenté anonymement lorsque cette présentation ne permet pas raisonnablement d’identifier le client ni de révéler des informations confidentielles.
ARTICLE 33 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Lorsque LucidFlow traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre de l’exécution d’une prestation, le client agit en principe en qualité de responsable du traitement et LucidFlow en qualité de sous-traitant, lorsque les conditions du RGPD sont réunies. Les obligations respectives des parties sont précisées dans l’Annexe 1 — Accord de traitement des données personnelles (DPA). Chaque partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable.
ARTICLE 34 — DONNÉES SENSIBLES ET CATÉGORIES PARTICULIÈRES Par défaut, les traitements portant sur les catégories particulières de données personnelles visées à l’article 9 du RGPD sont exclus du périmètre des prestations. Un tel traitement ne peut être réalisé qu’après accord écrit préalable des parties et après vérification des conditions juridiques, techniques et de sécurité nécessaires. LucidFlow peut refuser tout traitement dont les conditions lui paraissent incompatibles avec ses capacités techniques ou ses obligations légales.
ARTICLE 35 — SÉCURITÉ ET INCIDENTS LucidFlow met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et adaptées à la nature des prestations qui lui sont confiées. En cas d’incident de sécurité affectant directement des données personnelles traitées pour le compte du client, LucidFlow informe le client dans les conditions prévues par l’Annexe 1. Le client reste responsable de la sécurité de ses propres systèmes, comptes, postes, infrastructures et services tiers lorsqu’ils ne sont pas sous le contrôle de LucidFlow.
ARTICLE 36 — TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES Lorsque les prestations impliquent un transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, les parties appliquent les mécanismes prévus par le RGPD et notamment, lorsque nécessaire, les dispositions de son chapitre V. Lorsque le traitement est effectué par un service tiers choisi ou imposé par le client, les conditions contractuelles et mécanismes de transfert applicables à ce service tiers doivent également être pris en compte. LucidFlow ne garantit pas qu’un service tiers choisi par le client soit exempt de transfert international.
ARTICLE 37 — SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS À la date de conclusion du contrat, LucidFlow n’emploie pas de sous-traitant ultérieur pour les prestations décrites dans les présentes CGV, sauf indication contraire dans le devis ou l’Annexe 1. Si LucidFlow envisage de faire intervenir un sous-traitant ultérieur pour un traitement de données personnelles, les conditions prévues par le RGPD et l’Annexe 1 sont appliquées.
ARTICLE 38 — LIMITES TECHNIQUES DES SERVICES TIERS Les automatisations dépendent parfois du fonctionnement d’API, logiciels, plateformes et infrastructures exploités par des tiers. LucidFlow ne peut être tenue responsable des conséquences directement causées par :
une panne d’un service tiers ;
une suppression de fonctionnalité ;
une modification d’API ;
une modification de politique d’utilisation ;
une limitation technique ;
une modification tarifaire ;
une fermeture de compte ;
une interruption décidée par le fournisseur tiers.
Lorsque la maintenance est active, LucidFlow peut intervenir dans les limites prévues par celle-ci afin d’adapter le projet lorsque cette adaptation est techniquement possible.
ARTICLE 39 — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT COMMERCIAL LucidFlow fournit une prestation technique d’automatisation. Sauf engagement écrit contraire expressément prévu dans le devis, LucidFlow ne garantit aucun résultat commercial ou économique particulier, notamment en matière de chiffre d’affaires, économies réalisées, productivité, acquisition de clients ou retour sur investissement.
ARTICLE 40 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT Le client reste responsable :
de la légalité des données qu’il fournit ;
des finalités des traitements qu’il demande ;
des contenus qu’il utilise ;
des droits dont il dispose sur ses données et documents ;
de la conformité de son activité ;
de ses comptes et abonnements tiers ;
de ses décisions commerciales et opérationnelles ;
des autorisations qu’il accorde à LucidFlow.
LucidFlow peut refuser toute demande manifestement illicite ou incompatible avec ses obligations légales ou de sécurité.
ARTICLE 41 — RESPONSABILITÉ DE LUCIDFLOW LucidFlow est responsable des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est personnellement imputable, dans les limites prévues par les présentes CGV et par les dispositions légales impératives applicables. LucidFlow ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment d’un événement extérieur à son contrôle, d’une faute du client ou d’un service tiers lorsque celui-ci est à l’origine du dommage. Aucune clause des présentes CGV ne limite ou n’exclut une responsabilité lorsque cette limitation ou exclusion est interdite par la loi.
ARTICLE 42 — DOMMAGES INDIRECTS Dans les limites autorisées par la loi, LucidFlow ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que notamment :
perte de chiffre d’affaires ;
perte de bénéfices ;
perte d’opportunité ;
perte de clientèle ;
perte d’exploitation ;
atteinte à l’image ;
perte de données lorsque celle-ci résulte d’une absence de sauvegarde relevant du client.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition impérative.
ARTICLE 43 — PLAFOND DE RESPONSABILITÉ Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de LucidFlow, toutes causes confondues, est plafonnée :
pour une prestation de développement : au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre du projet directement concerné ;
pour une prestation de maintenance : au montant des sommes de maintenance effectivement payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Ce plafond ne s’applique pas lorsqu’une disposition légale impérative interdit une telle limitation.
ARTICLE 44 — FORCE MAJEURE Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais raisonnables lorsque cela est possible. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 45 — RETARD DE PAIEMENT Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente précédant le début du semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs, dans les conditions prévues par la loi. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
ARTICLE 46 — RÉSOLUTION POUR IMPAYÉ En cas de non-paiement d’une somme exigible, LucidFlow peut mettre le client en demeure de régulariser la situation. À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans la mise en demeure, LucidFlow peut suspendre ou résilier tout ou partie des prestations dans les conditions prévues par la loi. La suspension ou la résiliation ne remet pas en cause les sommes déjà exigibles.
ARTICLE 47 — NON-RENONCIATION Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 48 — CESSION DU CONTRAT Le client ne peut céder tout ou partie du contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de LucidFlow, sauf lorsque cette cession résulte d’une opération de restructuration ou de transmission légalement autorisée et n’entraîne pas une aggravation substantielle des obligations de LucidFlow. LucidFlow peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d’une transmission de son activité, sous réserve du respect des droits du client et des dispositions légales applicables.
ARTICLE 49 — MODIFICATION DES CGV LucidFlow peut modifier ses CGV pour ses futures relations contractuelles. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat. Toute modification substantielle d’un contrat en cours nécessitant l’accord du client fait l’objet d’un accord ou d’un avenant lorsque la loi ou le contrat l’exige.
ARTICLE 50 — PREUVE ET CONSERVATION Les parties reconnaissent que les échanges électroniques, e-mails, documents numériques, journaux techniques, confirmations de paiement, signatures électroniques et autres éléments conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent être utilisés comme éléments de preuve. LucidFlow conserve les documents contractuels conformément aux durées légales applicables.
ARTICLE 51 — RÉCLAMATIONS Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à : clementj@lucidflow.fr Le client est invité à décrire précisément le problème rencontré et, lorsque cela est possible, à fournir les éléments permettant de le reproduire ou de l’identifier.
ARTICLE 52 — RÈGLEMENT AMIABLE En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute procédure judiciaire, lorsque cette démarche est raisonnablement possible. Cette démarche amiable ne prive aucune partie des mesures urgentes ou conservatoires pouvant être nécessaires.
ARTICLE 53 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le client a contracté en qualité de commerçant et que les conditions légales de validité d’une clause attributive de compétence sont réunies, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence du Tribunal de commerce de Marseille, sous réserve des règles impératives applicables. Dans les autres situations, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
ANNEXE 1 — ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (DPA)
1. Objet La présente annexe encadre les traitements de données personnelles réalisés par LucidFlow pour le compte du client dans le cadre des prestations. Elle complète les CGV.
2. Rôles des parties Lorsque LucidFlow traite des données personnelles sur instruction du client, le client agit en qualité de responsable du traitement et LucidFlow en qualité de sous-traitant, conformément au RGPD. Lorsque LucidFlow détermine elle-même les finalités et moyens d’un traitement qui lui est propre, elle agit dans le cadre de ses propres responsabilités.
3. Durée Le traitement est réalisé pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et, le cas échéant, pendant les périodes nécessaires à la réalisation des obligations légales applicables.
4. Nature et finalités Les traitements peuvent notamment avoir pour finalités :
l’exécution d’automatisations ;
l’intégration de logiciels ;
la transmission d’informations entre outils ;
la synchronisation de bases de données ;
l’envoi de notifications ;
la gestion de processus administratifs ;
la maintenance et le dépannage ;
la supervision technique lorsque celle-ci est prévue.
5. Catégories de données Selon le projet, les données peuvent notamment comprendre :
données d’identification ;
coordonnées professionnelles ;
données relatives aux clients et prospects ;
données commerciales ;
données de facturation ;
données relatives aux utilisateurs ;
données techniques nécessaires au fonctionnement des automatisations.
Les catégories particulières de données visées à l’article 9 du RGPD sont exclues par défaut conformément à l’article 34 des CGV.
6. Catégories de personnes concernées Selon le projet, les personnes concernées peuvent notamment être :
salariés ;
clients ;
prospects ;
fournisseurs ;
partenaires ;
utilisateurs des services du client ;
contacts professionnels.
7. Instructions LucidFlow traite les données personnelles uniquement conformément aux instructions documentées du client, sauf obligation légale contraire. Lorsque LucidFlow estime qu’une instruction est susceptible de violer le RGPD ou une autre disposition applicable, elle en informe le client dans la mesure permise par la loi.
8. Confidentialité LucidFlow veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.
9. Sécurité LucidFlow met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et adaptées au risque, compte tenu de la nature des traitements réalisés. Ces mesures peuvent notamment concerner le contrôle des accès, la gestion des identifiants, la limitation des accès aux seules personnes ou systèmes nécessaires et la protection des informations confidentielles.
10. Sous-traitants ultérieurs Tout recours à un sous-traitant ultérieur pour traiter les données personnelles du client est réalisé conformément aux exigences de l’article 28 du RGPD.
11. Assistance Dans la mesure raisonnable de ses capacités et des informations dont elle dispose, LucidFlow assiste le client pour répondre aux obligations prévues par le RGPD, notamment lorsque cela concerne :
l’exercice des droits des personnes ;
les violations de données personnelles ;
les analyses d’impact ;
les demandes des autorités compétentes.
Les demandes nécessitant un travail exceptionnel ou dépassant le périmètre de la prestation peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’elles ne relèvent pas des obligations légales ordinaires de LucidFlow.
12. Violation de données Lorsqu’elle a connaissance d’une violation de données personnelles concernant des données traitées pour le compte du client, LucidFlow informe le client dans les meilleurs délais raisonnables et lui communique les informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à l’évaluation de l’incident.
13. Fin du traitement À la fin du contrat, LucidFlow restitue ou supprime les données personnelles traitées pour le compte du client selon les instructions de celui-ci, sous réserve des obligations légales de conservation. Les sauvegardes techniques peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à leur cycle normal d’effacement, sous réserve des obligations légales applicables.
14. Audits Le client peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par l’article 28 du RGPD. Toute demande d’audit doit être proportionnée, ne pas compromettre la sécurité des autres clients de LucidFlow et être organisée avec un préavis raisonnable. Les coûts exceptionnels directement engendrés par un audit peuvent être facturés lorsque la demande dépasse les obligations normales de LucidFlow.
15. Transferts internationaux Lorsque des données sont transférées vers un pays situé hors de l’Espace économique européen, les mécanismes de transfert prévus par le chapitre V du RGPD sont appliqués lorsque requis. Lorsque le transfert est effectué par un outil tiers utilisé à la demande ou avec l’accord du client, les garanties et documents contractuels propres à ce fournisseur doivent également être pris en compte.
ANNEXE 2 — DÉFINITIONS
Client : professionnel ayant accepté un devis LucidFlow.
Devis : document commercial détaillant les prestations, prix et conditions particulières du projet.
Projet : prestation spécifique décrite dans un devis accepté.
Livraison : mise à disposition de la solution conformément au périmètre contractuel.
Bug / anomalie : dysfonctionnement d’une fonctionnalité expressément prévue dans le périmètre contractuel et ne résultant pas d’une cause exclue par les présentes CGV.
Modification mineure : modification limitée qui ne modifie pas substantiellement le périmètre, l’architecture ou les fonctionnalités prévues.
Nouvelle fonctionnalité : fonctionnalité ou besoin non compris dans le périmètre initial.
Maintenance : prestation optionnelle décrite dans le devis permettant notamment la correction de bugs, certaines réparations et certaines petites évolutions.
Services tiers : logiciels, plateformes, API, hébergeurs, outils SaaS ou autres services exploités par une entité autre que LucidFlow.
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.
Sous-traitant : entité traitant des données personnelles pour le compte du responsable du traitement au sens du RGPD.
Fin des Conditions Générales de Vente — LucidFlow Version : 21 septembre 2026
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